Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence)
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
-représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
-représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.