Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence)
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.