Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat Art. R170-55-1, Art. R170-55-2