En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT |
TAUX DE REMBOURSEMENT
applicable (p. 100) |
Moins de 4 ans |
100 |
De 4 à 5 ans |
80 |
De 5 à 6 ans |
60 |
De 6 à 7 ans |
40 |
De 7 à 8 ans |
20 |