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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS)

En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :

TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

applicable (p. 100)

Moins de 4 ans

100

De 4 à 5 ans

80

De 5 à 6 ans

60

De 6 à 7 ans

40

De 7 à 8 ans

20