Article R4724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.