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Article R4724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.