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Article R4313-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2009
(Code du travail)
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Article R4313-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2009
(Code du travail)
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.