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Article R4313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE.

Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.