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Article R4313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.