Article R4313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.