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Article R4313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.