Articles

Article R4313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.

Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.