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Article R4313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.

A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.