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Article R4313-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4313-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.