Article D732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.