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Article D732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.