Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R351-10