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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R731-3, Art. D731-3, Art. R732-2, Art. D732-2

• Code de commerce. - art. D732-2 (V)
• Code de commerce. - art. R732-2 (T)
• Code de commerce. - art. D731-3 (V)
• Code de commerce. - art. R731-3 (T)