Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Art. L450-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-3, Art. L450-4