Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1979 REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE AUTRES QUE LES MEDECINS PSYCHIATRES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1979 REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE AUTRES QUE LES MEDECINS PSYCHIATRES)
Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.