Article R931-2-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-2-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-2 du présent code.