Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/05/1988 (Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE CETTE ECOLE)

L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.