A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 |
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 |
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 |
Nombre de points par emploi |
C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) |
A |
108 |
40 |
40 |
C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer |
A |
4 |
- |
40 |