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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Art. 4