Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.