Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques)
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).