Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS)
Le secrétariat de la commission est assuré par le département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires. Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres. Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.