Article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14.