Article R332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.