Article R332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.