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Article R310-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/11/2008
au
09/03/2010
(Code des assurances)
Données brutes
Article R310-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/11/2008
au
09/03/2010
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.