Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/01/1995 au 04/12/2014 (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social)

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.