Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/09/1994 au 18/12/2011 (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)

Compte tenu des dispositions du décret n° 94-489 du 14 juin 1994, il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection et de direction du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.