Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.