Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1993 au 28/05/2018 (Arrêté du 22 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.