Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1993 au 28/05/2018 (Arrêté du 22 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget et compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique.