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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1966 au 29/10/2017 (Arrêté du 15 mars 1972 APPLICATION AUX AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)

Données brutes

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1966 au 29/10/2017 (Arrêté du 15 mars 1972 APPLICATION AUX AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

-présence au poste ;

-congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;

-intérim ;

-appel spécial.

Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.

Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.

S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.