Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement)
La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.