Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/1971 (Arrêté du 26 novembre 1971 ASSIMILATION, EN MATIERE DE REMUNERATION INDICIAIRE, DE CERTAINS DIRECTEURS ET INSTITUTEURS AUX DIRECTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME))

Les instituteurs non visés à l'article 6 ci-dessus, qui bénéficiaient d'une assimilation partielle en vertu des textes en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont reclassés, compte tenu de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur groupe à cette date.

L'application du présent article n'aura pas d'effet financier antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.