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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS)

Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

VÉRIFICATIONS

Approfondies


(en euros)

Supplémentaires


(en euros)

1re catégorie A

17, 53

8, 54

1re catégorie B

35, 06

17, 53

2e catégorie

51, 83

25, 92

3e catégorie

69, 67

34, 76

4e catégorie

69, 67

34, 76

.

CATÉGORIES DE CASINOS

VÉRIFICATIONS

Ordinaires


(en euros)

Supplémentaires


(en euros)

1re catégorie A

5, 19

6, 41

1re catégorie B

7, 93

6, 41

2e catégorie

13, 42

10, 52

3e catégorie

17, 54

11, 59

4e catégorie

17, 54

11, 59