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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS)

Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

NOMBRE MAXIMUM


de vérifications supplémentaires.

1re catégorie A

1

1re catégorie B

2

2e catégorie

4

3e catégorie

6

4e catégorie

8