Article D112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.