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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.