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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/11/1970
au
25/01/2013
(Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/11/1970
au
25/01/2013
(Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.