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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :


Commission n° 20 : corps des techniciens supérieurs de l'équipement.


Commission n° 22 : (Commission supprimée).