Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4321-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/11/2008
au
25/12/2020
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4321-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/11/2008
au
25/12/2020
(Code de la santé publique)
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.