Article R4321-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.