Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.