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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)


Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.