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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1970 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES FINANCIERS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1970 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES FINANCIERS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)


Les droits au congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont les suivants :


Trois jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions en Andorre, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Finlande, à Gibraltar, en Grande-Bretagne, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, au Luxembourg, à Malte, à Monaco, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République démocratique allemande, en République fédérale d'Allemagne, en Roumanie, en Suède, en Suisse, en Tchécoslovaquie, en Union soviétique et en Yougoslavie ;


Quatre jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en poste en Albanie, en Algérie, au Canada, aux Etats-Unis, au Maroc et en Tunisie ;


Cinq jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en poste dans les autres pays.


Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de 120 jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un pays riverain de la mer Méditerranée et de 180 jours dans les autres cas.