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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection.


Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins.


La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.