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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)


Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.