Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.